CONDITIONS GÉNÉRALES DE E-COMMERCE

 

 

 

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat, ci-après désigné par « la Commande », effectué via le site internet www.pumplastiques.fr et/ou via l’application mobile marchande de PUM Plastiques, ci-après désigné « le Site » et régissant l’ensemble des relations entre la société PUM Plastiques société par actions simplifiée au capital de 1 284 030 euros, dont le siège est ZAC Croix Blandin – 4 rue René Francart – 51100 REIMS, immatriculée au R.C.S de Reims sous le numéro B 320 441 108, ci-après désigné « le Vendeur », et le « Client ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes Commandes passées sur le Site par les Clients professionnels ayant ouvert leur compte client sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l'offre de marchandises faite par PUM Plastiques sur le Site. Elles sont susceptibles d'être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières de vente, et prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier et adapter les conditions générales de vente afin de définir au mieux les droits et obligations de chacune des parties au contrat de vente. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente en vigueur le jour de sa Commande.

Les conditions générales de vente en vigueur ainsi que le bon de commande constituent le contrat de vente du produit acheté sur le Site entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à une Commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes conditions générales de vente ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par le Vendeur aux droits découlant de ladite clause.

Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des conditions générales de vente.

Tout client (professionnel, non professionnel, etc…) continue de pouvoir acheter des produits directement dans les points de vente de PUM Plastiques sans passer par le Site. Des conditions de vente distinctes des présentes conditions générales sont alors applicables à ces achats.



ACCESSIBILITE DU SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE / COMPTE CLIENT

Le service de Commande en ligne des produits permet au Client de commander les produits de son choix, avec paiement en ligne ou paiement différé suivant les conditions particulières de vente en vigueur au jour de la Commande entre le Vendeur et le Client.


Accessibilité

Le Site est accessible 24h/24h, 7j/7 sous réserves d’éventuels problèmes de connexion internet ou de travaux de maintenance ou de mise à jour ponctuelle du Site.

Pour toute aide ou question, le Client peut contacter son agence de rattachement pendant les horaires d’ouverture de celle-ci.

Le Vendeur met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité de la vente à distance PUM Plastiques. Le Vendeur peut être amené à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie du service de vente à distance PUM Plastiques pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés au Client, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client.
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications et interruptions effectuées.


Compte du Client

Lors de la création de son espace « Mon compte » sur le Site, le Client créera son mot de passe. Lors de chaque nouvelle connexion au Site pour toute nouvelle Commande, le Client saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte et passer une Commande.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ?» recevoir automatiquement par courriel un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

Chaque Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation des informations qui permettent son identification sur le Site ou par le Service Client. Il est ainsi responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte ou avec son mot de passe. Néanmoins, le Client informera immédiatement le Vendeur s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu ou que son compte est utilisé par une personne tierce non autorisée.
Dans tous les cas, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité.

Le Client est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur le Site. Il peut accéder à ses informations et demander leur modification en se connectant à l’espace « Mon compte » sur le Site ou en contactant son agence de rattachement.

Toute utilisation par le Client du service de vente à distance de PUM Plastiques dans un but frauduleux ou en lien avec une activité illégale, ou qui causerait ou serait susceptible de causer une interruption ou une altération des services, ou un trouble ou dommage à quiconque, est strictement prohibée.

Le Vendeur, se réserve le droit de refuser l’accès à son service de vente à distance via son Site ou de suspendre et/ou fermer un compte d’un Client, si celui-ci contrevient aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.



PRODUITS

Offre produit

Les offres de produits sont valables dès lors qu’elles sont présentes sur le Site.
La liste des produits sur le Site est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur pour mieux répondre aux besoins du Client.

Des informations relatives aux produits peuvent également figurer sur d’autres supports (éditions, flyers…). Dans l’hypothèse où ces informations présenteraient des différences avec celles présentes sur le Site ou les catalogues, seules les informations figurant ou consultables sur le Site ou les catalogues font foi.


Offre promotionnelle

Le Client peut bénéficier, sur le Site, d’offres promotionnelles.


Identification des produits – propriété intellectuelle

Les photographies, illustrations, informations, dossiers divers et vidéos présentes sur le Site ou le Catalogue sont communiquées à titre informatif et ne sont pas contractuelles, en ce qu’elles ne portent pas sur un élément substantiel du produit. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreurs ou de manquements dans les informations mises à disposition des Clients.
De même, tout contenu, et notamment les informations, dossiers (catalogues, fiches pratiques, etc…), vidéos relatives aux produits, images, photos, logos, marques… figurant sur le Site ou tout autre support, sont la propriété du Vendeur, de ses prestataires ou de ses propres fournisseurs de produits et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.

Le Client peut consulter, télécharger, visionner, reproduire ou extraire lesdites informations disponibles sur le Site mais il ne peut le faire à but lucratif ou toute autre cause pouvant porter atteinte à l’image du Vendeur.


Conformité des produits

Les produits présents sur le Site sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Il appartient au Client, qui est seul responsable, de vérifier la conformité du produit en cas d’exportation ou d’utilisation du produit hors de France.


Utilisation des produits

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, fiches techniques et de toute mention présente sur le produit ou son emballage, avant l’utilisation du produit.

Le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et notice d’utilisation pour les produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les produits périssables.



COMMANDE

Passation de la Commande

Le Client passe sa Commande conformément aux indications communiquées sur le Site.

Le Client passe sa Commande en s’assurant de renseigner les informations nécessaires exactes et complètes, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des produits, et/ou l’adresse de facturation.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler. Le Vendeur se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du produit résultant d’une information erronée du fait du Client.

La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec le Vendeur et implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Toute Commande faite par le Client sur le Site est passée dès sa validation par le Client. On entend par validation soit la validation en ligne du paiement par carte bancaire, soit l’acceptation du crédit par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client en cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues au titre d’une ou de ses précédentes Commandes.


Traitement anti-fraude – demande de justificatif

Afin de lutter efficacement contre la fraude, le vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires postérieurement à la validation de la Commande.

Le Vendeur pourra demander au Client de lui communiquer les informations suivantes :

  • une copie de sa carte d’identité / passeport en cours de validité ;
  • un RIB ;
  • un extrait Kbis pour les Clients professionnels.


DISPONIBILITE DES PRODUITS

Le Vendeur informe le Client de la disponibilité des produits lors de la passation de la Commande tant auprès de son agence de rattachement que des autres agences.

Le Client pourra contacter son agence de rattachement afin de connaitre le délai de disponibilité de produits qui seraient temporairement indisponibles.

Les indisponibilités exceptionnelles étant indépendantes de la volonté du Vendeur, celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait.



PRIX

Le prix appliqué aux produits commandés correspond au prix figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande. Le prix correspond aux accords en cours avec le Client. Les prix en vigueur sont également consultables auprès de l’agence PUM Plastiques de rattachement du Client.

Ces prix sont indiqués en euros et s’entendent hors frais (transport, grutage, etc…) et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix sont indiqués HT et également en TTC au moment du récapitulatif avant paiement. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Le montant total de la Commande est celui indiqué à la fin de la Commande avant la validation et le paiement, et est repris dans la confirmation de Commande. Il comprend le prix HT et TTC des produits, auquel s’ajoutent les frais applicables à la Commande concernée (transport, grutage, etc…). Des frais complémentaires pourront être appliqués postérieurement à la Commande dans le cas notamment de commandes spécifiques entraînant des frais de la part du fabricant des produits concernés.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sur le Site.

Les prix pourront être révisés notamment en fonction des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport.



RETRAIT ET LIVRAISON DES PRODUITS

Pour toute Commande passée, le Client peut choisir de retirer les produits commandés dans les agences du Vendeur ou de se faire livrer les produits à l’adresse qu’il aura indiquée au Vendeur.


Retrait des produits

Lors du retrait des produits dans l’agence du Vendeur sélectionnée lors de la Commande, le Client doit signer un bon de retrait qui lui sera présenté.

Les produits resteront disponibles dans l’agence du Vendeur sélectionnée dans les conditions et délai communiqués au Client sur le Site.

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la prise de commande. Le client doit être présent à la date et à l’heure convenue.

En cas de livraison des produits au lieu fixé lors de la Commande, les produits voyagent aux risques et périls du Client, à charge pour le Client d’agir contre le transporteur en cas de problème. L'endroit de livraison et de déchargement se situe en France Métropolitaine (hors Corse) uniquement et devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. L’endroit précis de déchargement devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur chantier. Notre Société décline toute responsabilité si un quelconque dommage advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison des produits dans certaines zones difficiles d’accès pour les transporteurs (montagnes,…).

Le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde du Client, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par le chauffeur du vendeur, ou par le chauffeur du transporteur choisi par le Vendeur.

En cas de retard, d’avarie, d’erreur ou de manquant survenus au cours du transport, il appartient au Client de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des produits.

En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit également être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours suivant la livraison.

La livraison des produits est réputée effectuée lors de la remise des produits au Client. Le Client doit également signer un bon de livraison que lui présente le transporteur.


Délai de livraison

Des délais de livraison indicatifs sont mentionnés sur le Site lors de la validation de la Commande en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

Le non-respect du délai ne peut engager la responsabilité du Vendeur que si le délai fut accepté d'une façon expresse comme délai de rigueur, et que si le Client met le Vendeur en demeure de livrer dans un délai d'un mois par lettre recommandée. Si la livraison n'est pas effectuée dans le mois suivant la réception de cette lettre, le Client peut résilier la partie de la commande non livrée à cette dernière date, sans préavis ni indemnité.

Le Vendeur informe le Client du départ des produits et de tout retard de livraison prévisible par tout moyen de communication.

Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles.


Limite de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français, ou d'événements indépendants de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs ou résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires. Un tel événement entraînera au choix du Vendeur soit la suspension momentanée des livraisons, soit la résolution de la Commande sans dommages et intérêts.

Dans l’hypothèse où le Client confie la réception des produits à un tiers, celui-ci réceptionne les produits au nom et pour le compte du Client et est donc responsable à ce titre. Il doit apporter tous les soins nécessaires aux produits reçus comme s’il en était personnellement destinataire.



PAIEMENT - FACTURATION

Les Commandes sont payables suivant les conditions particulières de vente propres à chaque Client définies préalablement avec le Vendeur : les paiements peuvent donc être soit au comptant, soit à terme.

En cas de paiement au comptant, le règlement doit se faire par carte bancaire rattachée à un compte français, en totalité, sans escompte, et ce lors de la validation de la Commande sur le Site.

En cas d’atteinte de la limite de l’agrément de crédit accordé par le Vendeur, le Client sera informé, au plus tard au moment de la validation de sa nouvelle Commande, que celle-ci devra être payée au comptant sur le Site.

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler toute nouvelle Commande du Client.


Facturation

La facture sera adressée au Client exclusivement par voie postale.

Il sera généré une facture par bon de livraison pour les commandes payées en ligne.

Le Client pourra consulter l’ensemble des factures dans l’espace « Mon Compte » pendant une durée minimum de six mois.


Paiement sécurisé

La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance qui dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS qui régit la profession des prestataires de paiement à distance.

Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire. Les coordonnées du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL.



RETOUR DES MARCHANDISES


Modalités générales de retour

Le Client a la possibilité de formuler une demande de retour des produits achetés selon les modalités communiquées sur le Site (rubrique « votre satisfaction ») ou en contactant son agence de rattachement. A réception de cette demande, le Vendeur contactera le Client afin de convenir des modalités de retour du produit.

Le retour doit être accompagné de l’accord de retour du Vendeur.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le Client obtiendra un avoir comptable à imputer sur le compte du Client.


Retour pour non-conformité ou erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé imputable au Vendeur ou de non-conformité apparente avérée, le Vendeur prendra ses dispositions afin de reprendre le produit au lieu de livraison du produit. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.


Garantie – Responsabilité

Il incombe au seul Client de se renseigner par écrit sur la nature exacte de ses besoins avant de saisir une Commande sur le Site. Le choix des produits et ses techniques d’emploi relèvent du seul Client et l’ensemble des informations/documentations/vidéos ou notices présentes sur le Site du Vendeur ne sont données qu’à titre informatif.

L’étendue des garanties commerciales du Vendeur ne saurait excéder celle accordée par ses fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations des fabricants. Ne sont pas couverts par la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien, de pose et/ou à l’usure normale des produits.

Nonobstant ces dispositions, la responsabilité légale ou contractuelle du Vendeur sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.

Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par le Client. De même, le Vendeur ne peut apporter aucune garantie de quelque nature qu'elle soit (caractéristiques mécaniques, chimiques, physiques, dimensionnelles etc.) pour tous les produits en second choix ou en choix inférieur ainsi que pour les produits ne répondant pas expressément à une norme. Aucune réclamation n'est recevable à ce titre.



RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises vendues, jusqu'au complet paiement de l'intégralité du prix en accessoire et en principal.

En qualité de détenteur des marchandises, le Client en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.

Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits par le Vendeur. Il est expressément convenu pour l'identification des produits livrés chez le Client, qu'il est fait application de l'usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés chez le Client sont les premiers retirés.
En cas de revente des produits par le Client à un tiers acquéreur avant le complet paiement, celui-ci informe son client tiers acquéreur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété, et en informera le Vendeur par écrit afin de permettre à celui-ci d’exercer son droit de revendication à l’égard du tiers acquéreur.

Cependant les risques de perte, vol ou détérioration des produits seront transférés au Client dès leur mise à disposition, ainsi que les dommages occasionnés par les produits dès leur mise à disposition.



CLAUSE RESOLUTOIRE – RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, l’ensemble des créances du Vendeur à son égard deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. Faute par le Client de s’acquitter immédiatement des sommes dues ou de respecter ses obligations contractuelles, toutes les ventes et Commandes en cours se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par lettre recommandée informant de la volonté du Vendeur de se prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet.
Il en sera de même en cas d’annulation d’une Commande décidée unilatéralement par le Client.

La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. Le Vendeur sera également en droit de conserver les sommes versées par le Client et de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes par simple ordonnance du Président du Tribunal, du lieu de son siège social, statuant en référé ou, à la volonté du Vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s’agit.

En cas de délai de paiement accordé par dérogation au Client par le Vendeur, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année considérée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le second semestre de l'année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de la même année.

Par ailleurs, tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le Vendeur sera également en droit de demander, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 15% des sommes impayées, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement.



LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français.

Election de domicile est faite par le Vendeur à son siège social.

En cas de litige relatif notamment à l'exécution d’une Commande, à l’interprétation ou l'inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de REIMS - correspondant au lieu du siège social du Vendeur - nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.



INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations et données communiquées au Vendeur par le Client ou collectées via l’utilisation du Site, sont nécessaires à la bonne gestion de la commande du Client, à la gestion de sa relation commerciale avec le Vendeur, et contribue à l’amélioration de la qualité des produits et des prestations proposés. Le Client consent à l’utilisation de ces données par le Vendeur.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sans frais sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant l’adresse suivante : web@pumplastiques.com

Par ailleurs le Vendeur veillera à la modération des commentaires qui pourraient être laissés par les Clients sur le Site.



COOKIES

Toute visite du Client sur le Site entraine l’installation automatique de cookies sur le navigateur du Client.

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