Conditions générales de vente

Les commandes de produits à notre Société sont soumises aux seules présentes conditions générales de vente, et impliquent de la part de l'acheteur leur acceptation sans réserve.

Ces conditions prévalent sur les conditions d'achat de l'acquéreur, sur toute autre clause portée sur les commandes, les correspondances, sauf dérogation contraire de notre part incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Commande, confirmation, modification

Les offres faites par notre Société ne constituent engagement de notre part qu'après confirmation expresse de notre part. Il en va de même pour toute modification ultérieure. Sauf accord dérogatoire, les spécifications de chaque commande sont fixées dans la confirmation de commande de notre Société.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Prix

Les prix sont stipulés hors taxes. Leur nature (ferme ou révisable), leur montant, leur durée de validité ou toute autre condition sont précisés dans nos offres de prix.

Les prix, renseignements portés sur nos catalogues, prospectus, tarifs ou autres documents commerciaux, sont donnés à titre purement indicatif. Nos prix sont ceux du tarif en vigueur au moment de l'accusé de réception de commande. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles dans nos agences.

En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations résultant notamment des coûts de main d’œuvre, de matières et de frais de transport.

Nos factures sont susceptibles d’être majorées à titre de coût de facturation d'un montant forfaitaire désigné sous le nom de frais fixes, sachant qu'un minimum de facturation pourra être appliqué pour les produits de faible valeur unitaire.

Nos prix s’entendent produits vendus et agréés départ usine ou départ de nos agences. Il pourra être demandé une contribution forfaitaire aux frais de transport et d'emballage.

Livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, à charge pour celui-ci de recourir s'il y a lieu contre les transporteurs, dans les conditions et délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par l’acheteur sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur chantier. Notre Société décline toute responsabilité si un quelconque dommage advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

En cas de commande d’un client agissant en tant que professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le non respect du délai ne peut engager notre responsabilité que si nous l'avons accepté d'une façon expresse comme délai de rigueur, et que si l'acheteur nous a mis en demeure de livrer dans un délai d'un mois par lettre recommandée. Si la livraison n'est pas effectuée dans le mois suivant la réception de cette lettre, l'acheteur peut résilier la partie de la commande non livrée à cette dernière date, sans préavis ni indemnité.

Notre Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure, ou d'événements indépendants de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs. Il en sera ainsi, par exemple, en cas de bris de machine, grève, lock out même partiel, interruption de transports etc... et entraînera à notre choix, soit la suspension momentanée des livraisons, soit la résolution de la commande sans dommages et intérêts. Notre Société est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l'acheteur, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par notre chauffeur, ou par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins.

L'acheteur s'engage à réceptionner les produits aux lieu et date convenus. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date.

Garantie - Responsabilité

Il incombe au seul acheteur de renseigner par écrit notre Société sur la nature exacte de ses besoins afin de déterminer le type de produits à fournir (caractéristiques, qualité...). Nos offres de prix ne constituent nullement une préconisation. Le choix des produits et ses techniques d’emploi relèvent du seul acheteur et l’ensemble des notices, plans, assistance ou autres renseignements apportés par notre Société ne sont donnés qu’à titre informatif.

Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l’état des produits avant de procéder au déchargement et de faire, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les trois jours qui suivent la livraison.

Sauf disposition contraire convenue à la commande ou une disposition légale, les produits fournis et acceptés ne sont pas repris, ni échangés.

En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours suivant la réception.

L’étendue de nos garanties contractuelles ne saurait excéder celle de nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations des fabricants. En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.

Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par le client. De même, notre Société ne peut apporter aucune garantie de quelque nature qu'elle soit (caractéristiques mécaniques, chimiques, physiques, dimensionnelles etc.) pour tous les produits en second choix ou en choix inférieur ainsi que pour les produits ne répondant pas expressément à une norme. Aucune réclamation n'est recevable à ce titre.

Paiement

Les conditions de paiement sont définies dans les conditions particulières. Sauf dérogation, nos factures sont payables au comptant, sans escompte. Nos factures sont payables à notre siège social.

Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos échéances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En aucun cas les réclamations éventuelles en matière de prix, de quantité ou de qualité ne peuvent dispenser l'acheteur de régler à l'échéance la part de nos factures excédant le montant de la réclamation.

Réserve de propriété

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, jusqu'au complet paiement de l'intégralité du prix et des accessoires correspondants. En qualité de détenteur de nos marchandises, l'acheteur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.

L'acheteur s'engage à maintenir nos marchandises constamment identifiées avant tout usage.

Il est expressément convenu pour l'identification des marchandises livrées chez l'acheteur, qu'il est fait application de l'usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l'acheteur sont les premiers retirés ; en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins, sont sensées être celles, à due concurrence, que nous lui aurons le plus récemment livrées.

En cas de défaillance, l'acquéreur ne peut utiliser nos produits sans accord exprès de notre part.

Dès lors que nous aurons fait connaître notre décision de faire jouer la clause de réserve de propriété et de revendiquer nos marchandises, l'acheteur devra soit nous les rendre sans délai et à ses frais, soit les payer intégralement pour pouvoir les utiliser. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par l’acheteur resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts.

L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

Clause pénale

De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixe entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et, outre le remboursement des frais engagés, l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

Location de matériels

En cas de location de matériels, le locataire reconnaît avoir reçu de notre part toutes instructions nécessaires à l’utilisation du matériel ainsi que les notices afférentes. Le locataire et ses préposés sont seuls responsables de l’utilisation du matériel et notre Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à un manquement aux règles de l’art.

Il est fait expressément renvoi au paragraphe « garantie – responsabilité » quant à l’étendue de nos garanties contractuelles.

Clause résolutoire expresse

L’inexécution par l’acheteur de l’une des obligations, le refus d’acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance ou d’un chèque à son encaissement rendent immédiatement exigibles l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues ou de respecter ses obligations contractuelles, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été intégralement payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par lettre recommandée informant de notre volonté de nous prévaloir de la clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes par simple ordonnance du Président du Tribunal du lieu du siège social de notre Société statuant en référé ou, à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s’agit.

Nous nous réservons en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

Au cours de l’exécution d’un marché ou d’une commande, avant ou pendant les livraisons, notre Société se réserve le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, ou toute autre garantie financière, et en cas de refus, de résilier le marché ou la commande. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les quinze jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.

Dispositions générales

L'élection de domicile est faite par la société venderesse à son siège social.

En cas de contestation avec un client agissant en tant que professionnel, relative à l'exécution d'un contrat de vente de paiement du prix, à l’interprétation ou l'inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétent, quels que soient, le lieu de livraison, les modes et lieu de paiement, et nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français.