Garantie 10 ans

visuel conditions de garantie

Conditions de garantie

1. OBJET DE LA GARANTIE

Nonobstant les garanties légales en vigueur, PUM Plastiques offre, à titre gratuit, une garantie commerciale de dix (10) ans sur les produits composants une solution Plancher Chauffant Basse Température (P.C.B.T) vendus par PUM Plastiques à un poseur professionnel et faisant suite à une étude de projet exhaustive réalisée au sein de l’une de ses Agences.
La garantie court à compter de la date d’installation des produits et sous réserve que l’ensemble des produits de la solution aient été commercialisés par PUM Plastiques.
Il est également nécessaire qu’un plan de pose ait été réalisé ainsi qu’une étude de déperdition certifiée par un bureau d’études thermique au jour de l’installation du plancher chauffant.
La présente garantie commerciale est applicable à la France métropolitaine (hors Corse).

2. LIMITATIONS DE LA GARANTIE

La garantie porte sur le remplacement des composants de la solution vendus par PUM Plastiques et reconnus défectueux après expertise contradictoire en présence de notre société.
La garantie ne couvre pas le défaut de rendement thermique, ni la dépose/repose des produits, la remise en service de l’installation, la réparation/le remplacement des matériels connexes à l’installation, les pertes ou dommages indirects ou immatériels, tels que manque à gagner, perte d’exploitation, réclamation de tiers sans que cette liste ne soit limitative.
Sont exclus de la garantie :
- Les défauts apparents (quantités, dimensions…) à la livraison des produits,
- L’usure ou le vieillissement normal des produits,
- Les défauts d’entretien ou de stockage des produits,
- La mise en oeuvre non conforme aux règles de l’art (DTU, Avis Techniques et prescriptions applicables ou aux instructions du fabricant),
- Utilisation incorrecte ou non conforme à leur destination des produits,
- Modification, transformation du produit par le client,
- Une pose des produits par un non professionnel,
- À un accident provenant de négligences, de défauts de manutention ou de surveillance des produits ou de l’installation,
- À un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil ou un cas fortuit.

3. MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

Un document matérialisant cette garantie sera co-signé par PUM Plastiques et le poseur professionnel et une copie sera remise à chacun.
Dès la survenance d’une anomalie, le poseur professionnel doit informer PUM Plastiques dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai d’un mois à compter de la découverte des défauts ou des vices sous peine de forclusion de ladite garantie.
Toute réclamation doit impérativement être formulée (i) soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : PUM PLASTIQUES - Direction COMMERCIALE - 4 rue René Francart - 51100 REIMS, (ii) soit par e-mail à l’adresse suivante : commerce@pumplastiques.com
Il convient de joindre à celle-ci une copie de la facture des produits concernés, la garantie co-signée ainsi que toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut.
Il revient également au professionnel de prendre toutes mesures conservatoires.
Dans tous les cas, PUM Plastiques n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé par écrit.

4. AUTRES DISPOSITIONS

Le produit de remplacement est garanti pour une durée minimum de deux ans à compter de la date de remplacement et à concurrence le cas échéant de la durée de la garantie initiale restant à courir pour le produit d’origine.

Télécharger le formulaire de garantie 10 ans (PDF)